2020044038 3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport annuel relatif à la mise en oeuvre du contrat visé à l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement, en application de l'article 15, § 2, du même décret(NOTE : Consultation des versions antérieures à p

En exécution de l'article 15, § 2, du décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement, le Gouvernement fixe le modèle du rapport relatif à la mise en oeuvre du contrat tel que visé à l'article 14 du même décret. Il est repris en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Annexe.] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-09-2021, p. 99236)

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( 1 )<ACF 2021-09-09/10 , art. 2, 002; En vigueur : 15-10-2021>

Modifié par

<ACF 2023-07-13/41 , art. 1, 003; En vigueur : 13-07-2023>

Signatures

Bruxelles, le 3 décembre 2020.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement, l'article 15, § 2 ;

Vu le " Test genre " du 10 juillet 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2020 ;

Vu le protocole de négociation avec le comité de négociation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés du décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, conclu en date du 31 août 2020 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 18 août 2020 ;

Vu l'avis n° 68.248/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou WBE en application de l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement, notamment l'article 11 du modèle de contrat repris en annexe de l'arrêté précité ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 13-07-2023 publié le 09-01-2024

Article modifié : N

Arrêté communauté française du 09-09-2021 publié le 23-09-2021

Article modifié : N