2020044011
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2020044011 26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant les règles pour la réalisation des rapports techniques d'examen de la qualité des logements par un inspecteur en bâtiment (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020044011
Art. 1 2020044011 26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant les règles pour la réalisation des rapports techniques d'examen de la qualité des logements par un inspecteur en bâtiment (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 14-08-2023 publié le 05-09-2023