2020044006 22 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire commune réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion

L'article 144 de l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion est remplacé par ce qui suit

" Art. 144. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 ".

L'Arrêté du Collège réuni du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 22 octobre 2020.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans-abri;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Santé et l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête