2020043985 3 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II)

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 21 1 , alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 22 décembre 2009, les mots "article 19, 3° " sont remplacés par les mots "article 19, alinéa 1er, 3° et 6° ".

Dans l'article 25 du même Code, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

"Lorsqu'un acte, sous seing privé ou passé en pays étranger, visé à l'article 19, alinéa 1er, 2°, 3°, 5° ou 6°, constate en même temps une convention non obligatoirement enregistrable en Belgique, les intéressés ont la faculté de faire enregistrer seulement un extrait analytique de l'acte, certifié par eux, relatant les conventions obligatoirement enregistrables en Belgique.".

Dans l'article 32 du même Code, le 8°, abrogé par la loi du 14 janvier 2013, est rétabli dans la rédaction suivante

"8° de quatre mois, pour les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 6°. ".

La présente loi entre en vigueur le 15 décembre 2020.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-1357 Compte rendu intégral : 26 novembre 2020.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit