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2020043983 13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2020
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'année 2020, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 135.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.
Le montant visé à l'article 1er doit être viré au compte numéro BE43 6792 00402101 (BIC PCHQBEBB) du Comptable des Recettes diverses du Service Public Fédéral Finances, Boulevard Roi Albert II 33, boîte 789 à 1030 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre et le secrétaire d'état qui ont la Loterie Nationale dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique,
A.VERLINDEN
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale,
S. MAHDI
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 22, alinéa 2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2020 ;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat chargé du budget, donné le 20 novembre 2020;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons