2020043949 15 OCTOBRE 2020. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Pour l'année budgétaire 2020, les recettes courantes de la Wallonie sont estimées à 11.539.639 milliers d'euros, conformément au Titre I du tableau annexé au présent décret.

Pour l'année budgétaire 2020, les recettes en capital de la Wallonie sont estimées à 799.550 milliers d'euros, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.

Pour l'année budgétaire 2020, les produits d'emprunts de la Wallonie sont estimés à 741.835 milliers d'euros, conformément au Titre III du tableau annexé au présent décret.

CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

L'article 14 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est supprimé.

L'article 15 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit

" A l'article 6, § 1er, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, un point 13 est inséré, libellé comme suit

" 13° 55 euros/tonne, s'agissant de déchets non combustibles pour lesquels un autre taux réduit n'est pas d'application en vertu du présent article. Une liste de déchets présumés combustibles ou non combustibles peut être arrêtée par le Gouvernement. Les déchets présentant un taux de perte au feu supérieur à 10% et une teneur en carbone organique total supérieure à 6% sont réputés combustibles et exclus du bénéfice de ce taux ". ".

CHAPITRE III. - Dispositions finales

Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2020.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2020, p. 88683)

Travaux parlementaires

Session 2020-2021. Documents du Parlement wallon, 241 (2020-2021) N os 1 à 7. Compte rendu intégral, séance plénière du 14 octobre 2020. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 15 octobre 2020.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit