2020043943
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2020043943 13 AVRIL 2019. - Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve". - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2020043943 13 AVRIL 2019. - Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve". - Traduction allemande d'extraits
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13 AVRIL 2019. - Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve". - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 15 décembre 2020
Numéro: 2020043943
page: 88261
Dossier numéro: 2019-04-13/41