2020043920 20 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2019

Texte

Article 1. Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 5.529.180,69 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année budgétaire 2020.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-12-2020, p. 84646)

Signatures

Bruxelles, le 20 novembre 2020.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

S. MAHDI

La Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles,

A. VERLINDEN

Préambule

LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DE L'ASILE ET LA MIGRATION,

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article 53 ;

Vu la loi du 20 décembre 2019 contenant la Loi de Finances pour l'année budgétaire 2020.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2020,

Arrête