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2020043903 26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant la Fédération des étudiant.e.s francophones (F.E.F.) comme organisation représentative des étudiants au niveau communautaire
Texte législatif (3 Articles)
La Fédération des étudiant.e.s francophones, constituée sous la forme d'association sans but lucratif, est reconnue comme organisation représentative des étudiants au niveau communautaire pour les années 2021 à 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 26 novembre 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur, articles 31 et 32;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 reconnaissant la Fédération des Etudiant(e)s francophones (F.E.F.) et l'Union des Etudiants de la Communauté française (Unécof) comme organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2020;
Considérant que la Fédération des étudiant.e.s francophones (F.E.F.) constitue, depuis lors, l'unique organisation représentative des étudiants au niveau communautaire;
Considérant la demande de reconnaissance triennale introduite par la Fédération des étudiant.e.s francophones, en date du 19 juin 2020, conformément à l'article 31 du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur;
Considérant que la Fédération des étudiant.e.s francophones satisfait à l'ensemble des conditions prévues à l'article 31 du décret précité;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête