2020043872
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2020043872 8 JANVIER 2013. - Arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention. - Traduction en langue allemande de la version fédérale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020043872 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020043872 8 JANVIER 2013. - Arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention. - Traduction en langue allemande de la version fédérale
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8 JANVIER 2013. - Arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention. - Traduction en langue allemande de la version fédérale
Source: Mobilité et Transports
Publication: 14 décembre 2020
Numéro: 2020043872
page: 87910
Dossier numéro: 2013-01-08/09