2020043868 10 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à la détention, au transport et au port d'armement par les agents d'unités spéciales d'intervention étrangères

Texte

Article 1. Article unique. En application de l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, et en particulier l'article 1er, 13°, et l'article 2, alinéa 7, les agents d'unités spéciales d'intervention étrangères visés à l'article 22, 1°, de la loi du 19 juillet 2018 modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines peuvent détenir et transporter les armes et les munitions faisant partie de l'équipement réglementaire dans leur pays d'origine sur le territoire belge dans le cadre de missions de police définies dans la loi susvisée. Ils ne peuvent toutefois porter que les armes et les munitions qu'ils sont autorisés à utiliser conformément à l'article 27, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée.

Signatures

Bruxelles, le 10 décembre 2020.

A. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 27, § 1er, alinéa 3 ;

Vu l'article 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, comme remplacé par l'arrêté royal du 16 juillet 2019 ;

Considérant la loi du 19 juillet 2018 modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines ;

Vu l'avis 67.936/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête