2020043791 30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins à domicile

L'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins à domicile, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,

W. BEKE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins, article 4, alinéa 2, article 5, alinéas 2 et 4, insérés par le décret du 21 juin 2013, article 6, alinéa 1er, article 7, article 8, alinéa 1er, article 9, alinéas 2, 3 et 5, article 11 et article 12, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 27 août 2020.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.022/3 le 21 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRÒTE