2020043717 19 NOVEMBRE 2020. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes au référentiel des compétences initiales] <Intitulé remplacé par ACF 2022-08-25/06 , art.1, 002; En vigueur : 29-08-2022>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2020 et mise à jour au 13-10-2022)

Il est organisé durant l'année scolaire 2020-2021 deux demi-jours de formation en cours de carrière supplémentaires obligatoires

1° au niveau micro visé à l'article 3, § 1er, 3°, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire pour les écoles dont le pouvoir organisateur a fixé son programme d'études ;

2° au niveau méso visé à l'article 3, § 1er, 2°, du décret du 11 juillet 2002 précité pour Wallonie Bruxelles Enseignement ou pour les écoles dont le pouvoir organisateur a délégué la fixation du programme d'études à la fédération de pouvoirs organisateurs à laquelle il adhère.

Ces deux demi-jours sont consacrés, chacun pour ce qui le concerne, au programme d'études intégrant le référentiel de compétences initiales.

L'organisation de ces deux demi-jours peut être étalée sur l'année scolaire 2021-2022. [ '> 1 Ces deux demi-jours peuvent encore être organisés durant l'année scolaire 2022-2023 lorsqu'ils n'ont pas été organisés lors des années scolaires 2020-2021 et/ou 2021-2022 et, par dérogation à l'alinéa 1er, exclusivement au niveau de chaque réseau conformément à l'article 6.1.3-3, § 1er, 2°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.] '> 1

Cette formation s'adresse

1° aux membres du personnel de l'enseignement maternel ordinaire en activité de service dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française qui ont préalablement suivi la formation visée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun ;

2° aux membres du personnel de l'enseignement spécialisé en activité de service impliqués, dans l'enseignement maternel, dans un dispositif d'intégration prévu par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé qui ont préalablement suivi la formation visée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun.

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( 1 )<ACF 2022-08-25/06 , art. 2, 002; En vigueur : 29-08-2022>

La suspension des cours, pour l'organisation de ces deux demi-jours, est autorisée.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2021.

Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 novembre 2020.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, article 7, § 2, alinéa 5, tel que modifié par le décret du 3 mai 2019 ;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière, article 8, § 2, alinéa 5, tel que modifié par le décret du 3 mai 2019 ;

Vu le " Test genre " du 29 mai 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juillet 2020 ;

Vu les protocoles de négociation avec le comité de négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux- subventionnés du décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux- subventionnés, conclus en date du 13 juillet 2020 et du 21 octobre 2020 ;

Vu les protocoles de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclus en date du 13 juillet 2020 et du 21 octobre 2020 ;

Vu l'avis 67.993/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 25-08-2022 publié le 13-10-2022

Articles modifiés

INTITULE; 1