BE
2020043669 12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des évaluations
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission des évaluations créée par l'article 1.6.4-1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et mettant en place le tronc commun, repris en annexe, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 12 novembre 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des évaluations, article 6 ;
Considérant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et mettant en place le tronc commun ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête