2020043651 30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011 portant exécution du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel en ce qui concerne les organisations agréées ou subventionnées dans le domaine de l'animation socioculturelle des adultes

A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011 portant exécution du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel en ce qui concerne les organisations agréées ou subventionnées dans le domaine de l'animation socioculturelle des adultes, il est ajouté un point 6°, rédigé comme suit

" 6° par dérogation au point 4°, le budget disponible sera réparti proportionnellement entre les droits de tirage non réglés au cours de la dernière année de la mise en oeuvre de la normalisation du TCT, c'est-à-dire 2020, si le budget disponible est insuffisant pour une mise en oeuvre complète pour toutes les organisations, comme le prévoit l'article 5. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Préambule

Fondement(s) juridique(s)

Le présent arrêté est fondé sur

-le décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel, l'article 12, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 15 juillet 2020.

- Le Conseil consultatif stratégique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu son avis le 2 septembre 2020.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.987/3 le 2 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- La normalisation du TCT sera réalisée pour la dernière fois en 2020, comme convenu avec le secteur et dans le cadre de l'arrêté d'exécution actuel. La normalisation du TCT est un accord de redistribution des ressources, fondé sur un " principe d'équité " visant à éliminer une répartition inégale historique des ressources. Le budget disponible pour la mise en oeuvre finale de la normalisation du TCT ne permet pas d'accorder une subvention de normalisation du TCT à toutes les organisations disposant d'un droit de tirage non réglé. La réglementation suivante permet de répartir proportionnellement une seule fois le budget disponible entre les ayants droit impayés pour 2020.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE