2020043611 9 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne les contrats de gestion à court terme et l'annexe 5

Dans l'arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 8 décembre 2016, 6 juillet 2017, 12 décembre 2017 et 7 mars 2019, il est inséré un chapitre 2/1, composé des articles 4/1 à 4/4, rédigé comme suit

" Chapitre 2/1. Contrats de gestion à court terme

A l'annexe 5 du même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 8 décembre 2016 et modifiée par les arrêtés ministériels des 12 décembre 2017 et 7 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° Au paragraphe 1er, le membre de phrase " Si dans le cadre des différents paquets de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte ou des différents paquets de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte plus un mélange de graminées/herbes doit être ensemencé, les conditions suivantes doivent être remplies : " est remplacé par le membre de phrase " Si, dans le cadre des différents paquets de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte ou des différents paquets de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte plus, un mélange de graminées/herbes doit être ensemencé, le mélange utilisé à cet effet doit être approuvé par la société ou doit remplir les conditions suivantes : " ;

2° Au paragraphe 2, le membre de phrase " Lorsqu'un mélange de fleurs ou un mélange de légumineuses doit être ensemencé dans le cadre du paquet de gestion aménagement et entretien de la bande de fleurs, toutes les conditions suivantes doivent être remplies : " est remplacé par le membre de phrase " Si, dans le cadre du paquet de gestion aménagement et entretien de la bande de fleurs, un mélange de fleurs ou un mélange de légumineuses doit être ensemencé, le mélange utilisé à cet effet doit être approuvé par la société ou doit remplir les conditions suivantes : " ;

3° Au paragraphe 3, le membre de phrase " Si dans le cadre du paquet de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte oiseaux des champs, un mélange de graminées/herbes doit être ensemencé, les conditions suivantes doivent être remplies : " est remplacé par le membre de phrase " Si, dans le cadre du paquet de gestion aménagement et entretien bande herbeuse mixte oiseaux des champs, un mélange de graminées/herbes doit être ensemencé, le mélange utilisé à cet effet doit être approuvé par la société ou doit remplir les conditions suivantes : ".

Signatures

Bruxelles, le 9 novembre 2020.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement(s) juridique(s)

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, article 6bis, § 3, inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 27 octobre 2017 ;

- le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 45, modifié par le décret du 12 décembre 2008, et article 46, modifié par les décrets des 12 décembre 2008 et 9 mai 2014 ;

- le décret du 8 décembre 2000 contenant diverses dispositions, article 4 ;

- le décret sur les engrais du 22 décembre 2006, article 42, remplacé par le décret du 12 juin 2015 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif au subventionnement des contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, article 5, alinéa 2 et article 20, alinéa 4.

Formalité(s)

La ou les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 16/07/2020.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.102/1 le 29 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, article 28, § 5 ;

- le décret d'exécution de la Commission du 13 février 2015 approuvant le programme de développement rural pour la Flandre - la Belgique relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, modifié par les arrêtés d'exécution de la Commission du 10 janvier 2019 et du 6 mars 2020 ;

- l'arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE

4. Un contrat de gestion à court terme ne peut être conclu pour les paquets de gestion suivants

1° le paquet de gestion entretien haie vive ;

2° le paquet de gestion entretien haie basse ;

3° le paquet de gestion entretien talus boisé, couper 50 % ;

4° le paquet de gestion entretien talus boisé, couper 25 % ;

5° le paquet de gestion gestion de conversion talus boisé ;

6° le paquet de gestion entretien rangée d'arbres têtards ;

7° le paquet de gestion entretien bande boisée ;

8° Le paquet de gestion entretien talus boisé. ".