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2020043584 BE

2020043584 11 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de gestion du droit de suite visée aux articles XI.177 et XI.178 du Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020043584 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de gestion du droit de suite visée aux articles XI.177 et XI.178 du Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 23 novembre 2020

Numéro: 2020043584

page: 82546

Dossier numéro: 2015-06-11/22

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