2020043580
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2020043580 6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2021 et mise à jour au 08-04-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020043580
Art. 1 2020043580 6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2021 et mise à jour au 08-04-2021)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2021-04-01/04 , art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 01-04-2021 publié le 08-04-2021