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2020043559 BE

2020043559 29 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020043559 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 novembre 2020

Numéro: 2020043559

page: 80080

Dossier numéro: 2019-03-29/52

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