2020043523 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique

Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel de l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Trappen

van de hiërarchie ---

Degrés

de la hiérarchie Frans kader

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Cadre français Nederlands kader ---

Cadre néerlandais Tweetalig kader ---

Cadre bilingue Percentage der betrekkingen

---

Pourcentage d'emplois Percentage der betrekkingen ---

Pourcentage d'emplois Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol

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Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique français Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol ---

Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais 1 40 % 40 % 10 % 10 % 2 40 % 40 % 10 % 10 % 3 49,77 % 50,23 % 4 49,77 % 50,23 % 5 49,77 % 50,23 %

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre chargé de la Politique scientifique,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1964 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 novembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant que le plan de personnel de l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique a été approuvé le 20 juillet 2018 par la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, en ce compris le personnel rémunéré via le budget "ressources propres" de cet établissement;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 52.238 du 10 juillet 2020 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons