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2020043510 30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 65 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM
Texte législatif (3 Articles)
L'article 65 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2007, est complété par un point 6°, rédigé comme suit
" 6° d'enfreindre les mesures urgentes prises par les autorités compétentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, dans les véhicules, aux arrêts ou dans les espaces publics de la VVM. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre flamand ayant les transports en commun dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 30 octobre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base, l'article 39, alinéa 1er.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 25 octobre 2020 ;
- L'accord budgétaire a été donné le 28 octobre 2020 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Vu l'urgence ;
- Considérant qu'il est urgent d'habiliter les contrôleurs de ligne à intervenir à l'égard des voyageurs qui ne respectent pas l'obligation de port du masque buccal et les obligations imposées par les autorités compétentes ;
- Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur immédiatement afin de prévenir la propagation du coronavirus COVID-19.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE