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2020043509 BE

2020043509 11 FEVRIER 2019. - Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020043509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 2019. - Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 13 novembre 2020

Numéro: 2020043509

page: 80075

Dossier numéro: 2019-02-11/13

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