2020043423 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

A l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, les emplois prévus au plan du personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques

Degrés de la hiérarchie

-

Trappen van de hiërarchie Cadre français

-

Frans kader Cadre néerlandais

-

Nederlands kader

Cadre bilingue

-

Tweetalig kader Pourcentage d'emplois

-

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

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Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois réservés aux agents du rôle linguistique français

-

Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux agents du rôle linguistique néerlandais

-

Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

1 40 % 40 % 10 % 10 % 2 48,33 % 51,67 % 3 48,33 % 51,67 % 4 48,33 % 51,67 %

La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2018 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Conseil du 24 novembre 2016 portant fixation du plan du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 21 septembre 2018;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons