2020043383 15 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2020 et mise à jour au 29-12-2020)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;

2° règlement de minimis : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;

3° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Le ministre octroie une aide aux entreprises des secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture pour leurs pertes de revenus et pour les charges d'exploitation permanentes, dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

La crise sanitaire Covid-19 est reconnue comme un événement extraordinaire, tel que visé à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement de minimis.

CHAPITRE 2. - Conditions de l'aide

Le bénéficiaire

1° occupe moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein sur la base du dernier bilan social publié à la BNB, ou, pour les entreprises dont l'obligation de publication des comptes et bilans n'est pas encore échue, sur la base des copies DIMONA ou Dmfa les plus récentes;

2° a, à la date du 18 mars 2020, une unité d'établissement sur le territoire de la Région inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés;

3° exerce une activité parmi celles reprises en annexe, inscrite sous les activités TVA à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020;

4° [ '> 1 ...] '> 1

Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

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( 1 )<ARR 2020-11-12/05 , art. 10, 002; En vigueur : 04-11-2020>

CHAPITRE 3. - Forme et montant de l'aide

§ 1er. L'aide consiste en une prime de 3.000 euros par bénéficiaire.

§ 2. Si le bénéficiaire a subi une baisse de son chiffre d'affaires égale ou supérieure à 60% dans la période de référence en 2020 par rapport à la période de référence en 2019, la prime majorée est de 50% du chiffre d'affaires de la période de référence en 2019.

Dans le cas visé au premier alinéa, la prime s'élève à un minimum de 3.000 euros et un maximum de 9.000 euros par bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 1er janvier 2019, les périodes de référence en 2020 et 2019 sont les périodes entre le 1er janvier et le 30 septembre. Il prouve la baisse du chiffre d'affaires au moyen de ses déclarations de TVA périodiques.

Si le bénéficiaire a été inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la période de référence en 2020 est la période entre le 1er janvier 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. La période de référence en 2019 est la période entre la date d'inscription du bénéficiaire à la Banque-Carrefour des Entreprises et le 31 décembre 2019. Il prouve la baisse du chiffre d'affaires au moyen d'une attestation du comptable.

§ 3. Ne sont éligibles qu'à la prime de 3.000 euros visée au paragraphe 1er, les bénéficiaires qui

1° ont été inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises entre le 1er janvier 2020 et le 18 mars 2020;

2° ou bénéficient du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises visé à l'article 56bis du code de la TVA.

CHAPITRE 4. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet aux entreprises qui répondent aux conditions visées à l'article 3, 2° et 3°. Le formulaire indique les pièces justificatives que le bénéficiaire joint à sa demande.

Le bénéficiaire ne peut introduire qu'une seule demande d'aide. [ '> 1 Sans préjudice de l'alinéa 5, si la demande unique ne contient pas tous les accusés de réception des déclarations périodiques de T.V.A. ou l'attestation du comptable, le bénéficiaire est inéligible à la prime majorée prévue à l'article 4, § 2.] '> 1 . [ '> 1 ...] '> 1 .

BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 4 décembre 2020.

Le bénéficiaire déclare dans sa demande les autres aides reçues dans le cadre du règlement de minimis.

BEE peut [ '> 1 , jusqu'au 31 mars 2021,] '> 1 solliciter par courriel tout document ou information qu'il juge nécessaire pour l'instruction de la demande. Le bénéficiaire fournit les documents et informations complémentaires dans les cinq jours. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est refusée [ '> 1 ou la prime n'est pas majorée, selon le cas] '> 1 .

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( 1 )<ARR 2020-12-17/20 , art. 1, 003; En vigueur : 29-12-2020>

La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire au plus tard le 24 décembre 2020.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

L'aide est liquidée en une seule tranche sur un compte bancaire à vue belge au nom du bénéficiaire.

§ 1er. La gestion et le contrôle des demandes peut, en vue de vérifier ou de compléter les données indiquées dans la demande, donner lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes

1° les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des bénéficiaires;

2° les données d'identification, d'adresse et de contact des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent la prime.

§ 2. BEE est le responsable du traitement pour les données à caractère personnel visées au § 1er.

BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique.

§ 3. La durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé au présent article est de trois ans à compter du jour du rejet de la demande ou de la liquidation de l'aide, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'aide, pour la durée du traitement de ces litiges, en ce compris l'exécution des éventuelles décisions de justice.

CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 novembre 2020.

Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. - Activités TVA éligibles à l'aide

NACE BEL 2008 code Beschrijving Code NACE BEL 2008 Description 49.310 Personenvervoer te land binnen steden of voorsteden 49.310 Transports urbains et suburbains de voyageurs 49.390 Overig personenvervoer te land, n.e.g. 49.390 Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. 56.210 Catering 56.210 Services des traiteurs 56.302 Discotheken, dancings en dergelijke 56.302 Discothèques, dancings et similaires 59.140 Vertoning van films 59.140 Projection de films cinématographiques 74.109 Overige activiteiten van gespecialiseerde designers 74.109 Autres activités spécialisées de design 74.201 Activiteiten van fotografen, met uitzondering van persfotografen 74.201 Production photographique, sauf activités des photographes de presse 74.209 Overige fotografische activiteiten 74.209 Autres activités photographiques 77.292 Verhuur en lease van televisietoestellen en andere audio-en videoapparatuur 77.292 Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels 77.293 Verhuur en lease van vaat- en glaswerk, keuken- en tafelgerei, elektrische huishoudapparaten en andere huishoudelijke benodigdheden 77.293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers 77.294 Verhuur en lease van textiel, kleding, sieraden en schoeisel 77.294 Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures 77.296 Verhuur en lease van bloemen en planten 77.296 Location et location-bail de fleurs et de plantes 77.392 Verhuur en lease van tenten 77.392 Location et location-bail de tentes 79.110 Reisbureaus 79.110 Activités des agences de voyage 79.120 Reisorganisatoren 79.120 Activités des voyagistes 79.901 Toeristische informatiediensten 79.901 Services d'information touristique 79.909 Overige reserveringsactiviteiten 79.909 Autres services de réservation 82.300 Organisatie van congressen en beurzen 82.300 Organisation de salons professionnels et de congrès 90.011 Beoefening van uitvoerende kunsten door zelfstandig werkende artiesten 90.011 Réalisation de spectacles par des artistes indépendants 90.012 Beoefening van uitvoerende kunsten door artistieke ensembles 90.012 Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques 90.021 Promotie en organisatie van uitvoerende kunstevenementen 90.021 Promotion et organisation de spectacles vivants 90.022 Ontwerp en bouw van podia 90.022 Conception et réalisation de décors 90.023 Gespecialiseerde beeld-, verlichtings- en geluidstechnieken 90.023 Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage 90.041 Exploitatie van schouwburgen, concertzalen en dergelijke 90.041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires 91.020 Musea 91.020 Gestion des musées 91.030 Exploitatie van monumenten en dergelijke toeristenattracties 91.030 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires 93.211 Exploitatie van kermisattracties 93.211 Activités foraines

Signatures

Bruxelles, le 15 octobre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie,

A. MARON

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 28 et 30;

Vu le test d'égalité des chances, réalisé le 18 septembre 2020 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2020;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 8 octobre 2020;

Vu l'urgence, motivée par le fait que la crise sanitaire du COVID-19 a des conséquences économiques considérables pour beaucoup d'entreprises;

Que les secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture font toujours l'objet de mesures particulières du Conseil national de Sécurité qui interdisent ou restreignent considérablement leurs activités;

Que les activités du secteur des voyages et du transport de passagers sont fortement impactées par les restrictions mondiales sur les voyages à l'étranger;

Qu'il est nécessaire de fournir d'urgence une aide supplémentaire aux entreprises de ces secteurs pour compenser leurs pertes de revenu et pour couvrir les charges d'exploitation permanentes;

Qu'en effet, l'aide prévue par le présent arrêté a notamment pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises qui n'ont toujours pas pu reprendre leurs activités;

Que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie, ce qui doit être évité;

Que ces problèmes et effets se font déjà sentir et qu'il n'est donc pas concevable de prendre du retard dans la mise en place de la mesure d'aide;

Qu'il convient dès lors de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais et que l'urgence est donc justifiée;

Vu l'avis 68.113/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 17-12-2020 publié le 29-12-2020

Article modifié : 5

Arrêté (Bruxelles) du 12-11-2020 publié le 17-11-2020

Article modifié : 3