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2020043358 9 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 octroyant une subvention au secteur des autobus et autocars confronté à une baisse du chiffre d'affaires en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 octroyant une subvention au secteur des autobus et autocars confronté à une baisse du chiffre d'affaires en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus, il est ajouté un point 3° rédigé comme suit
" 3° sociétés ou entreprises liées : entreprises entre lesquelles il existe un lien de participation, direct ou via une entreprise tierce, de plus de 50 % du capital ou des droits de vote. Outre le degré de participation, le contrôle de la majorité des droits de vote d'une entreprise tierce est également important pour déterminer l'autonomie d'une entreprise. On entend par contrôle : la possibilité d'exercer une influence décisive, factuelle ou sur la base d'une qualité juridique. ".
L'article 3 du même arrêté est abrogé.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit
" Toutes les aides accordées en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution sont octroyées dans les limites et les conditions visées dans l'encadrement temporaire et aux sections 1, 2, 3.1 et 4 de cet encadrement temporaire en particulier. ".
A l'article 8, la phrase " Les entreprises d'autobus et d'autocars désireuses de bénéficier de cette subvention introduisent une demande de subvention pour le 31 août 2020 au plus tard via https://www.coronasteun-ta.mow.vlaanderen.be. " est remplacée par " Les entreprises d'autobus et d'autocars désireuses de bénéficier de cette subvention introduisent une demande de subvention pour le 20 novembre 2020 au plus tard via https://www.coronasteun-ta.mow.vlaanderen.be. ".
L'article 11, 2°, du même arrêté est modifié comme suit
" 2° après la clôture de la période durant laquelle les demandes de subvention peuvent être introduites, les entreprises peuvent, pour le 20 novembre 2020 au plus tard, communiquer pour chaque véhicule pour lequel il ont bénéficié d'une première tranche de subvention si
a) pour un véhicule, elles souhaitent bénéficier d'une deuxième tranche de subvention, représentant 1,5 % de la valeur d'achat de leur autobus ou autocar respectifs, pour un véhicule, ou ;
b) pour un véhicule, elles ont conclu un contrat avec De Lijn établissant que cet autobus ou autocar sera affecté au renforcement du transport régulier pendant les heures de pointe dans la période d'octobre 2020 à décembre 2020 inclus. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement flamand.
Le Ministre flamand qui a les transports en commun dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 9 octobre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS