2020043312 16 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les procédures de demande, prévues par l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier, des primes au patrimoine par procédure particulière et des accords de primes pluriannuels

A la section 2 du chapitre 11 de l'Arrêté sur le patrimoine immobilier du 16 mai 2014, l'intitulé de la sous-section 3 est abrogé.

L'article 11.2.6 du même arrêté est abrogé.

Dans le même arrêté, avant l'article 11.2.27, qui devient l'article 11.2.27/1, un nouvel article 11.2.27 est inséré, rédigé comme suit

" Art. 11.2.27. Le Gouvernement flamand peut décider de suspendre l'application de la procédure de demande prévue dans la présente sous-section lorsque les crédits disponibles au budget de la Communauté flamande sont insuffisants pour accorder au titre de la procédure particulière de nouvelles primes dans un délai raisonnable. La suspension est d'une durée indéterminée et s'applique jusqu'à ce que le Gouvernement flamand y mette fin.

Pendant la période de suspension, aucune nouvelle prime ne peut être demandée au titre de la procédure particulière. Les demandes de prime recevables introduites avant la période de suspension sont traitées conformément aux règles énoncées dans la présente section. ".

L'article 11.4.1 du même arrêté est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit

" Pendant la période de suspension visée à l'article 11.2.27, aucun nouvel accord de primes pluriannuel ne peut être conclu. Les demandes de prime fondées sur des accords de primes pluriannuels conclus avant la période de suspension visée à l'article 11.2.27 sont traitées conformément aux règles énoncées dans la présente section. ".

L'article 13.3.7 du même arrêté est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 décembre 2020.

Le ministre flamand compétent pour le patrimoine immobilier est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, l'article 10.2.1, modifié par le décret du 13 juillet 2018.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 9 juillet 2020.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.024/1 le 8 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE