2020043306 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Les emplois prévus aux services centraux de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques

Trappen van de hiërarchie

-

Degrés de la hiérarchie Nederlands kader

Percentage betrekkingen

-

Cadre néerlandais

Pourcentage d'emplois Frans kader

Percentage betrekkingen

-

Cadre français

Pourcentage d'emplois Tweetalig kader

Percentage betrekkingen

-

Cadre bilingue

Pourcentage d'emplois Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

-

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

-

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français 1 40 40 10 10 2 40 40 10 10 3 51,90 48,10 - - 4 51,90 48,10 - - 5 51,90 48,10 - -

L'arrêté royal du 24 avril 2014 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 2014 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté du 15 avril 2020 du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu les différentes mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le COVID-19;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en sa séance du 8 juillet 2020;

Vu la nécessité absolue pour l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) de disposer de cadres linguistiques, afin que l'INASTI puisse remplir ses missions légales et les objectifs du contrat d'administration pour assurer la protection sociale et la continuité des services aux travailleurs indépendants et aux entreprises;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 52248 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 15 juillet 2020;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes,

Nous avons arrêté et arrêtons