2020043269
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2020043269 21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2021 et mise à jour au 29-10-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020043269
Art. 1 2020043269 21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2021 et mise à jour au 29-10-2021)
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Texte
[Abrogé] <AM 2021-10-15/08 , art. 2, 002; En vigueur : 22-10-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 15-10-2021 publié le 29-10-2021