2020043235
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2020043235 7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020043235 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020043235 7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis. - Traduction allemande
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7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 octobre 2020
Numéro: 2020043235
page: 73942
Dossier numéro: 2019-04-07/33