2020043162 23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer

L'article 26, paragraphe 1er de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer, est modifié comme suit

1° au premier alinéa les mots " 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2020 " ;

2° entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa est inséré, comme suit

"Dans la période du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, il est interdit dans les zones-C.I.E.M. II et IV, Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut, que les captures de raie réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans les zones-C.I.E.M. concernées. " ;

3° au présent deuxième alinéa, qui deviendra le troisième alinéa, les mots " 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2020 " ;

4° entre le présent deuxième et le présent troisième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit

"Dans la période du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, il est interdit dans les zones-C.I.E.M. II et IV, Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut, que les captures de raie réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans les zones-C.I.E.M. concernées. " ;

5° au présent troisième alinéa, qui deviendra le cinquième alinéa, les mots " premier et deuxième alinéa " sont remplacés par les mots " deuxième et quatrième alinéa ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 octobre 2020. Il cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2021.

Signatures

Bruxelles, le 23 septembre 2020.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS