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2020043152 BE

2020043152 19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020043152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020043152 19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 octobre 2020

Numéro: 2020043152

page: 69474

Dossier numéro: 2018-12-19/43

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