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2020043151 BE

2020043151 28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020043151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 1 octobre 2020

Numéro: 2020043151

page: 68981

Dossier numéro: 2019-06-28/63

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