2020043102 18 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1101 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrête 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général decretal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12 , art. 2)

Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

L'article 2 de L'arrêté 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit

Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit

En milliers d'EUR

Crédits d'engagement Crédits de liquidation Crédits Initiaux 539.204 513.855

Ajustement + 31.274 +31.274 Ajustés 570.478 545.129

L'alinéa 3 de l'article 2 de L'arrêté 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit

Il est créé une allocation de base 30.001.00.24.3300, dénommée " Subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire COVID 19. ", dotée de 30.518.000 € en crédits d'engagement et 30.518.000 € en crédits de liquidation.

L'unique article de l'exposé général annexé est remplacé par ce qui suit

Initial 2020 Ajustement 2020 Décret Recettes 490.625.000 521.899.000 Dépenses 513.855.000 545.129.000 Solde brut -23.230.000 -23.230.000 Codes 8 Codes 9 1.163.000 1.163.000 Solde SEC -22.067.000 -22.067.000 Règlement Recettes 14.967.000 17.013.000 Dépenses 21.885.000 23.931.000 Solde brut -6.918.000 -6.918.000 Codes 9 27.000 27.000 Solde SEC -6.891.000 -6.891.000 Totaux Recettes 505.592.000 538.912.000 Dépenses 535.740.000 569.060.000 Solde -30.148.000 -30.148.000 Codes 8 - - Amortissements 1.190.000 1.190.000 Solde des institutions consolidées (IBFFPP) 1.167.000 1.167.000 Neutralisation 11.464.000 11.464.000 Neutralisation SGS Bâtiment - Opérations 16.327.000 16.327.000 Soldes SEC NET 0 0

Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.

Signatures

Bruxelles, le 18 juin 2020.

Pour le Collège,

B. Trachte

Ministre-Présidente

Préambule

LE COLLEGE,

vu

les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ;

vu

le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent

vu

le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020

vu

l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19;

vu

Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni et du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du " non-marchand " relevant des collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, et création de dotations spéciales permettant de subvenir aux besoins extraordinaires des opérateurs, en conséquence de la crise du COVID-19.

Vu

la décision du 28 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les Mesures complémentaires de soutien aux décisions du 26 mars 2020 pour les secteurs bruxellois dits non-marchands du Social et de la Santé relevant du Collège réunies de la Commission communautaire commune et du Collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune et création de dotations spéciales.

Vu

la décision du 14 mai 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les Mesures de soutien complémentaires aux décisions du 26 mars et du 23 avril 2020 pour les secteurs non-marchands bruxellois relevant du collège de la Commission communautaire française

Vu

l'arrêté 2020/547 du 4 avril 2020 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020

Vu

l'arrêté 2020/2019 du 11 juin 2020 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux modifiant l'arrêté 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020.

Considérant

le besoin urgent de pouvoir procéder à des mesures de relances et de transitions dans les secteurs les plus vulnérables, en raison de la crise liée au COVID-19;

Considérant

que les liquidités du secteur sont particulièrement sous tension en cette période de

crise liée au COVID-19;

Considérant

que la création et l'alimentation d'une allocation spécifique permettra de disposer rapidement de moyens nécessaires afin de faire face aux contraintes liées à la crise du COVID-19;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en avoir délibéré ;

Arrête

Fiche des modifications

Décret communauté française du 04-03-2021 publié le 21-04-2021

Article modifié : CONFIRMATION