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2020043100 11 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1017 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs speciaux n° 9 modifiant l'arrete 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs speciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget general reglementaire des depenses de la commission communautaire francaise pour l'annee budgetaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12 , art. 2)
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
L'article 2 de l'arrêté 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général règlementaire des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit
Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit
En milliers d'EUR.
Crédits d'engagement Crédits de liquidation Crédits Initiaux 21.243 21.885 Ajustement + 2.046 + 2.046 Ajustés 23.289 23.931
L'article 3 de l'arrête 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général règlementaire des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit
Il est créé une allocation de base 11.001.00.01.0100, dénommée " subventions de toutes nature liées à la crise sanitaire du Covid 19 ", dotée de 0 € en crédits d'engagement et 0 € en crédits de liquidation.
Il est créé une allocation de base 11.001.00.02.3300, dénommée " subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire du Covid 19 ", dotée de 2.046.000 € en crédits d'engagement et 2.046.000 € en crédits de liquidation.
L'article 4 de l'arrête 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général règlementaire des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est abrogé.
L'article 5 de l'arrête 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général règlementaire des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit
Les articles et annexes du règlement du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de base prévue à l'article 3 du présent règlement ainsi que les ventilations de crédits effectuées au sein du même programme dans le courant de l'année, ne sont pas modifiés.
Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.
Signatures
Bruxelles, le 11 juin 2020.
Pour le Collège,
Barbara Trachte
Ministre-Présidente
Préambule
Le college,
Vu
les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ;
Vu
le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent ;
Vu
le règlement du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 ;
Vu
l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ;
Vu
Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni et du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du " non-marchand " relevant des collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, et création de dotations spéciales permettant de subvenir aux besoins extraordinaires des opérateurs, en conséquence de la crise du COVID-19 ;
Vu
la décision du 28 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les Mesures complémentaires de soutien aux décisions du 26 mars 2020 pour les secteurs bruxellois dits non-marchands du Social et de la Santé relevant du Collège réunies de la Commission communautaire commune et du Collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune et création de dotations spéciales ;
Vu
la décision du 14 mai 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les Mesures de soutien complémentaires aux décisions du 26 mars et du 23 avril 2020 pour les secteurs non-marchands bruxellois relevant du collège de la Commission communautaire française ;
Vu
l'arrête 2020/549 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général règlementaire des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020.
Considérant
le besoin urgent de support financier du secteur non marchand, tant du point de vue économique que du point de vue de la gestion des risques sanitaires du personnel social et soignant en contact avec le public dans le cadre de leurs missions, en raison de la crise liée au COVID-19 ;
Considérant
que les liquidités du secteur sont particulièrement sous tension en cette période de crise liée au COVID-19 ;
Considérant
que la création et l'alimentation d'une allocation spécifique permettra de disposer rapidement de moyens nécessaires afin de faire face aux contraintes liées à la crise du COVID-19 ;
Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en avoir délibéré ;
Arrête
Fiche des modifications
Décret communauté française du 04-03-2021 publié le 21-04-2021
Article modifié : CONFIRMATION