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2020043066 BE

2020043066 17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020043066 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 octobre 2020

Numéro: 2020043066

page: 69288

Dossier numéro: 2019-10-17/20

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