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2020043065 BE

2020043065 15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020043065 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020043065 15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 octobre 2020

Numéro: 2020043065

page: 69286

Dossier numéro: 2019-01-15/23

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