Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2020042969 BE

2020042969 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 275 8 et 275 9 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020042969 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020042969 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 275 8 et 275 9 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 275 8 et 275 9 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 29 septembre 2020

Numéro: 2020042969

page: 68600

Dossier numéro: 2019-04-13/39

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →