2020042966
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2020042966 28 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 204, 4°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens se rapportent. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020042966 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020042966 28 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 204, 4°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens se rapportent. - Traduction allemande
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28 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 204, 4°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens se rapportent. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 22 septembre 2020
Numéro: 2020042966
page: 67720
Dossier numéro: 2019-04-28/24