2020042965
BE
BE
2020042965 6 JUIN 2019. - Arrêté royal introduisant un régime d'option pour les associations sans personnalité juridique. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020042965 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020042965 6 JUIN 2019. - Arrêté royal introduisant un régime d'option pour les associations sans personnalité juridique. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
6 JUIN 2019. - Arrêté royal introduisant un régime d'option pour les associations sans personnalité juridique. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 22 septembre 2020
Numéro: 2020042965
page: 67726
Dossier numéro: 2019-06-06/59