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2020042926 5 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2020-2021
Texte législatif (2 Articles)
La liste reprenant les organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2020-2021 est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-09-2020, p. 67467)
Signatures
Bruxelles, le 5 août 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
P. ERCOLINI,
Directeur général adjoint
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 12, § 1er ;
Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service Général de l'Inspection, notamment l'article 10, § 1er 8° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, notamment l'article 70, § 1er, 32°,
Arrête