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2020042924 BE

2020042924 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/549 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs speciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général réglementaire des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12 , art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 25-09-2020)

8 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (8)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8.

Texte législatif (8 Articles)

BE Justel 2020042924
Art. 2 2020042924 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/549 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs speciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général réglementaire des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12 , art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 25-09-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit

En milliers d'EUR.

Crédits d'engagement Crédits de liquidation Crédits Initiaux 21.243 21.885 Ajustement + 2.046 + 2.046 Ajustés 23.289 23.931

] '> 1

----------

( 1 )<ARR 2020-06-11/42 , art. 2, 002; En vigueur : 11-06-2020>

BE Justel 2020042924
Art. 3 2020042924 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/549 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs speciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général réglementaire des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12 , art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 25-09-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Il est créé une allocation de base 11.001.00.01.0100, dénommée " subventions de toutes nature liées à la crise sanitaire du Covid 19 ", dotée de 0 € en crédits d'engagement et 0 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 11.001.00.02.3300, dénommée " subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire du Covid 19 ", dotée de 2.046.000 € en crédits d'engagement et 2.046.000 € en crédits de liquidation.] '> 1

----------

( 1 )<ARR 2020-06-11/42 , art. 3, 002; En vigueur : 11-06-2020>

BE Justel 2020042924
Art. 5 2020042924 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/549 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs speciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général réglementaire des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12 , art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 25-09-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Les articles et annexes du règlement du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de base prévue à l'article 3 du présent règlement ainsi que les ventilations de crédits effectuées au sein du même programme dans le courant de l'année, ne sont pas modifiés.] '> 1

----------

( 1 )<ARR 2020-06-11/42 , art. 5, 002; En vigueur : 11-06-2020>

BE Justel 2020042924
Art. 6 2020042924 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/549 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs speciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général réglementaire des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12 , art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 25-09-2020) Ouvrir la source officielle

Conformément à l'article 2 § 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et par dérogation aux articles 14 et 83, l'exposé général annexé au présent arrêté ne comporte qu'un seul article reprenant le calcul du solde SEC mis à jour.

BE Justel 2020042924
Art. 8. 2020042924 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/549 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs speciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général réglementaire des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12 , art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 25-09-2020) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.

Signatures

Bruxelles, le 2 avril 2020.

Pour le Collège,

B. TRACHTE

Ministre-Présidente

Préambule

LE COLLEGE,

vu

les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ;

vu

le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent

vu

le règlement du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020

vu

l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19;

vu

Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni et du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du " non-marchand " relevant des collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, et création de dotations spéciales permettant de subvenir aux besoins extraordinaires des opérateurs, en conséquence de la crise du COVID-19.

Considérant

le besoin urgent de support financier du secteur non marchand, tant du point de vue économique que du point de vue de la gestion des risques sanitaires du personnel social et soignant en contact avec le public dans le cadre de leurs missions, en raison de la crise liée au COVID-19;

Considérant

que les liquidités du secteur sont particulièrement sous tension en cette période de crise liée au COVID-19;

Considérant

que la création et l'alimentation d'une allocation spécifique permettra de disposer rapidement de moyens nécessaires afin de faire face aux contraintes liées à la crise du COVID-19;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en avoir délibéré ;

Arrête

Fiche des modifications

Décret communauté française du 04-03-2021 publié le 21-04-2021

Article modifié : CONFIRMATION

Arrêté (Bruxelles) du 11-06-2020 publié le 25-09-2020

Articles modifiés

2; 3; 4; 5

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