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2020042922 BE

2020042922 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12 , art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 07-10-2020)

8 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (8)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

BE Justel 2020042922
Art. 2 2020042922 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12 , art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 07-10-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit

En milliers d'EUR.

Crédits d'engagement Crédits de liquidation Crédits Initiaux 539.204 513.855 Ajustement + 16.274 +16.274 Ajustés 555.478 530.129

] '> 1

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( 1 )<ARR 2020-06-11/44 , art. 2, 003; En vigueur : 11-06-2020>

BE Justel 2020042922
Art. 3 2020042922 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12 , art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 07-10-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Il est créé une allocation de base 30.001.00.21.0100, dénommée " subventions de toutes nature liées à la crise sanitaire du COVID-19 ", dotée de 0 en crédits d'engagement et 0 en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.00.23.3200, dénommée " Subventions de toutes natures aux entreprises en lien avec la crise sanitaire COVID-19 ", dotée de 36.000 en crédits d'engagement et 36.000 en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.00.24.3300, dénommée " Subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire COVID-19. ", dotée de 15.518.000 en crédits d'engagement et 15.518.000 en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.00.25.1211, dénommée " Subventions de toutes natures au numéro vert en lien avec la crise sanitaire COVID-19. ", dotée de 120.000 en crédits d'engagement et 120.000 en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.00.26.4322, dénommée " Subventions de toutes natures aux communes en lien avec la crise sanitaire COVID-19. ", dotée de 600.000 en crédits d'engagement et 600.000 en crédits de liquidation.] '> 1

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( 1 )<ARR 2020-06-11/44 , art. 3, 003; En vigueur : 11-06-2020>

BE Justel 2020042922
Art. 5 2020042922 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12 , art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 07-10-2020) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Les articles et annexes du décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de base prévue à l'article 3du présent décret ainsi que les ventilations de crédits effectuées au sein du même programme dans le courant de l'année, ne sont pas modifiés.] '> 1

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( 1 )<ARR 2020-06-11/44 , art. 5, 003; En vigueur : 11-06-2020>

BE Justel 2020042922
Art. 6 2020042922 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12 , art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 07-10-2020) Ouvrir la source officielle

Conformément à l'article 2 § 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et par dérogation aux articles 14 et 83, l'exposé général annexé au présent arrêté ne comporte qu'un seul article reprenant le calcul du solde SEC mis à jour.

BE Justel 2020042922
Art. 8 2020042922 2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12 , art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 07-10-2020) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Exposé général

[ '> 2

Initial 2020 Ajustement 2020 Décret Recettes 490.625.000 506.899.000 Dépenses 513.855.000 530.129.000 Solde brut -23.230.000 -23.230.000 Codes 8 Codes 9 1.163.000 1.163.000 Solde SEC -22.067.000 -22.067.000 Règlement Recettes 14.967.000 17.013.000 Dépenses 21.885.000 23.931.000 Solde brut -6.918.000 -6.918.000 Codes 9 27.000 27.000 Solde SEC -6.891.000 -6.891.000 Totaux Recettes 505.592.000 523.912.000 Dépenses 535.740.000 554.060.000 Solde -30.148.000 -30.148.000 Codes 8 - - Amortissements 1.190.000 1.190.000 Solde des institutions consolidées (IBFFPP) 1.167.000 1.167.000 Neutralisation 11.464.000 11.464.000 Neutralisation SGS Bâtiment - Opérations 16.327.000 16.327.000 Soldes SEC NET 0 0

] '> 2 ] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARR 2020-06-18/48 , art. 4, 002; En vigueur : 18-06-2020>

( 2 )<ARR 2020-06-11/44 , art. 6, 003; En vigueur : 11-06-2020>

Signatures

Bruxelles, le 2 avril 2020.

Pour le Collège,

B. TRACHTE

Ministre-Présidente

Préambule

LE COLLEGE,

vu

les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ;

vu

le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent

vu

le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020

vu

l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19;

vu

Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni et du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du " non-marchand " relevant des collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, et création de dotations spéciales permettant de subvenir aux besoins extraordinaires des opérateurs, en conséquence de la crise du COVID-19.

Considérant

le besoin urgent de support financier du secteur non marchand, tant du point de vue économique que du point de vue de la gestion des risques sanitaires du personnel social et soignant en contact avec le public dans le cadre de leurs missions, en raison de la crise liée au COVID-19;

Considérant

que les liquidités du secteur sont particulièrement sous tension en cette période de crise liée au COVID-19;

Considérant

que la création et l'alimentation d'une allocation spécifique permettra de disposer rapidement de moyens nécessaires afin de faire face aux contraintes liées à la crise du COVID-19;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en avoir délibéré ;

Arrête

Fiche des modifications

Décret communauté française du 04-03-2021 publié le 21-04-2021

Article modifié : CONFIRMATION

Arrêté (Bruxelles) du 11-06-2020 publié le 07-10-2020

Articles modifiés

2; 3; 4; 5; N

Arrêté (Bruxelles) du 18-06-2020 publié le 25-09-2020

Article modifié : 2

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