2020042893 21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les redevances concernant la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 18-09-2023)

2 . Les redevances visées dans le présent arrêté sont dues à la Direction.

CHAPITRE 2. - Registre naval belge

5 . Pour chaque publication visée à l'article 1.1.3.1, § 1er, du Code belge de la Navigation, une redevance de 150 euros est due par le demandeur de la publication.

CHAPITRE 3. - Contrôle de la navigation

9 . La redevance pour la délivrance d'un certificat d'assurance, visé au Titre 2, Chapitre 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 relatif à la navigation respectueuse de l'environnement, pour un navire de mer battant pavillon étranger s'élève à 150 euros.

CHAPITRE 4. - Indexation et modalités

2 . Les redevances sont payées conformément aux instructions de la Direction, qui sont publiées sur le site web du Registre naval belge.

CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales

9. Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a la navigation intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 septembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité

Fr. BELLOT

Le Ministre de la Mer du Nord

Ph. DE BACKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code belge de la Navigation, les articles 1.1.3.4, 1.2.1.5, 2.2.1.3, § 4, 3°, 2.2.2.4, 2.2.2.11, 2.2.2.13, 2.2.3.5, 2.3.2.18, 2.3.2.29, 2.5.3.6, § 5, 3.2.1.1 et 4.2.1.21 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1989 fixant les tarifs des rétributions pour les prestations concernant les certifications des navires ;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1994 fixant les tarifs des rétributions pour les prestations fournies par le Service de jaugeage ;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 2000 fixant les redevances pour certaines prestations des agents chargés du contrôle de la navigation ;

Vu l'arrêté royal du 13 février 2017 fixant les rétributions du service Registre naval belge ;

Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2020 concernant le contrôle du respect de la réglementation relative à la navigation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2020 ;

Vu l'avis 67.922/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que, conformément à l'article 6, § 4, 3° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les gouvernements des régions ne doivent pas être associés ; que le présent arrêté ne contient aucune règle juridique en matière de trafic ou de transport, mais concerne uniquement les frais de fonctionnement interne refacturés par l'Etat fédéral au bénéficiaire d'un service fourni par l'Etat fédéral ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et du Ministre de la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 05-09-2023 publié le 18-09-2023

Articles modifiés

2.1; 2.2; 3.1; 3.2; 3.3; 4.1

Arrêté royal du 22-11-2022 publié le 15-02-2023

Article modifié : 1.1

Arrêté royal du 16-06-2021 publié le 24-06-2021

Article modifié : 2.2

Arrêté royal du 20-01-2021 publié le 15-02-2021

Article modifié : 1.1