BE
2020042883 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 12 mai 2020 relatif au lieu de conservation des documents d'assurance ou de réassurance
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement de la Banque nationale de Belgique relatif au lieu de conservation des documents d'assurance ou de réassurance, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
N. MUYLLE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, article 12bis ;
Vu la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, les articles 76 et 588, § 1er, 2° ;
Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, article 14 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons