2020042875
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2020042875 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 juin 2020 relatif au lieu de conservation des documents d'assurance
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2020042875
Article 1er 2020042875 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 juin 2020 relatif au lieu de conservation des documents d'assurance
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Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif au lieu de conservation des documents d'assurance, annexé au présent arrêté, est approuvé.
BE Justel 2020042875
Art. 2. 2020042875 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 juin 2020 relatif au lieu de conservation des documents d'assurance
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Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
N. MUYLLE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 49, § 3, et 64 ;
Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, article 14 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons