2020042836
BE
BE
2020042836 31 AOUT 2020. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de compétence concernant la prestation de serment des titulaires des fonctions de management et des fonctions d'encadrement au Service public fédéral Mobilité et Transports
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2020042836
Article 1er 2020042836 31 AOUT 2020. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de compétence concernant la prestation de serment des titulaires des fonctions de management et des fonctions d'encadrement au Service public fédéral Mobilité et Transports
Ouvrir la source officielle
Au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, le président du comité de direction est habilité au nom du ministre compétent à recevoir les prestations de serment des titulaires de fonctions de management et des fonctions d'encadrement.
BE Justel 2020042836
Art. 2. 2020042836 31 AOUT 2020. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de compétence concernant la prestation de serment des titulaires des fonctions de management et des fonctions d'encadrement au Service public fédéral Mobilité et Transports
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Signatures
Bruxelles, le 31 août 2020.
Fr. BELLOT
Préambule
Le Ministre de la Mobilité et Transports,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre portant le Statut des agents de l'Etat,
Arrête