2020042797 31 JUILLET 2020. - Loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré

A l'article 118 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2016, l'alinéa 4 est remplacé par les alinéas suivants

"Outre les tâches purement administratives et logistiques, ils contribuent à l'exécution des missions visées aux articles 14 et 15 de la loi sur la fonction de police, et notamment au traitement de données à caractère personnel visé à la section 12 du chapitre IV de la loi sur la fonction de police.

Ils ne peuvent à cette fin exercer des compétences qui sont réservées par ou en vertu de la loi au cadre opérationnel et n'exécutent aucune mesure de police.

Les membres du cadre administratif et logistique qui fournissent l'appui dans le cadre du traitement de données visé à la section 12 du chapitre IV de la loi sur la fonction de police sont nommément désignés par le chef de corps, le commissaire général ou le directeur.

Le chef de corps, le commissaire général ou le directeur qui donne les missions d'appui et accorde les accès en matière de traitement de données s'assure que le membre du cadre administratif et logistique dispose de la connaissance et des directives requises à la bonne exécution de ces missions et au traitement approprié de ces données.

A cette fin, des formations sont organisées en interne des services de police ou via les écoles de police. Les directeurs et les chefs de corps consignent les données relatives à ces formations dans le dossier personnel des membres du cadre administratif et logistique. Les supports de formation sont tenus à la disposition des autorités de contrôle. Les données sur les formations sont

- le nom du formateur;

- la date;

- l'intitulé de la formation;

- le nombre d'heures par journée.

Les membres du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de la police locale sont compétents pour exercer les missions d'appui sur l'ensemble du territoire national.

Les membres du cadre administratif et logistique de la police locale réalisent en principe ces missions sur le territoire de la zone de police.".

CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Dans le chapitre IV, section 12, sous-section 8, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, il est inséré un article 44/11/14 rédigé comme suit

"Art. 44/11/14. Pour l'application de la section 12, relative à la gestion de l'information, la notion de services de police comprend tous les membres du personnel des services de police en ce compris les membres du cadre administratif et logistique au sens de l'article 118 de la loi 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.".

Travaux parlementaires

Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents: DOC 55K1400 Compte rendu intégral : 16 juillet 2020

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

P. DE CREM

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit