BE
2020042751 17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la rue latérale de la voirie régionale N454 entre les bornes kilométriques 18,300 et 18,500 sur le territoire de la commune de Zwalin
Texte législatif (2 Articles)
La rue latérale de la N454 entre les bornes kilométriques 18,300 et 18,500, située sur le territoire de la commune de Zwalin, est classée comme route communale.
Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 17 juillet 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- Par sa décision du 23 avril 2020 portant la référence de plan 1M3D8H G 104380 00, le conseil communal de la commune de Zwalin a approuvé le transfert.
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 6 juillet 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que voirie régionale.
- Le tronçon de route concerné est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune de Zwalin du 23/4/2020.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE