2020042740
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2020042740 4 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 46ter, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020042740 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020042740 4 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 46ter, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique. - Traduction allemande
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4 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 46ter, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 24 août 2020
Numéro: 2020042740
page: 63525
Dossier numéro: 2019-04-04/81