Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2020042739 BE

2020042739 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel en application de l'article 275 11 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020042739 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020042739 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel en application de l'article 275 11 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel en application de l'article 275 11 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 24 août 2020

Numéro: 2020042739

page: 63528

Dossier numéro: 2019-04-13/38

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →